Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation se prononce, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, sur la garantie du notaire après l'annulation d'une vente pour changement de destination du bien.
Et la cour d’appel décide exactement que le document présenté, déclaré nul en tant que testament mystique, ne peut valoir comme testament international.
Il fallait donc distinguer la part correspondant aux dépenses de conservation et celle correspondant aux dépenses d’amélioration.
L’article L. 227-16, alinéa 1er, du Code de commerce a pour conséquence de permettre à une société par actions simplifiée de priver, en exécution d’une clause statutaire d’exclusion, un associé de la propriété de ses droits sociaux sans que cette privation repose sur une cause
Il en déduit que la perte de chance qu'il a subie d'éviter la condamnation dont il a fait l'objet est appréciée au quart de son montant, le manquement personnel du dirigeant à des obligations qu'il ne devait, avec ou sans conseil, pas ignorer, étant la
Viole ce texte la cour d’appel qui retient que les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières ne constituent pas des préjudices indemnisables, alors que ces condamnations ne constituent pas des restitutions consécutives à l’annulation du
Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le
Dès lors, seule la cour d’appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du Code de procédure civile.
La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie à la date de la conclusion du cautionnement et est sanctionnée par l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de l’engagement de la caution. Il appartient à la caution de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion,
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale.