Ce vice doit donc être considéré comme caché et nécessairement antérieur à la vente s’agissant d’un vice de construction. Il en va de même de la non-conformité de l’isolation thermique. Ces vices rendent l’immeuble impropre à sa destination, de sorte que la garantie des vices
Le vendeur de l’immeuble tenu de la garantie des vices cachés doit indemniser l’acquéreur au titre des travaux de confortement de la construction, de reprises des désordres, en ce compris ceux apparus après la vente, mais procédant de la même cause, ainsi qu’au titre des
Le bâtiment est une passoire thermique alors que l'objectif était une maison BBC RT 2005.
Le vendeur est donc tenu de la garantie des vices cachés du fait des fissures antérieures à la vente et celles survenues postérieurement et qui procèdent de la même cause.
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse déployant une activité de propriété et gestion immobilière qui a acquis le bien aux enchères pour le diviser en lots.
Estimant ainsi, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la société justifie du motif légitime requis par l’article 145 du Code de procédure civile, et retenant, à bon droit, que la réglementation relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques n’exclut
La servitude « non altius tollendi » qui est une servitude non apparente ne peut donc s'établir que par titre.
Commet une faute, le syndic de copropriété qui a formé opposition sur prix de vente à l'encontre du copropriétaire vendeur à concurrence de 5.004 EUR, correspondant à une somme de 4.500 EUR à titre de provision pour travaux de raccordement d'une gouttière, outre 504 EUR d'honoraires
La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d’avoir soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires la décision d’ouverture ou non d’un compte bancaire séparé, ne peut être formulée que par un copropriétaire.
Il est de jurisprudence constante que l’intégralité du préjudice résultant de l’inconstructibilité des terrains réglementés par un PPRN ne peut être considérée comme une charge anormale et spéciale.