L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée par le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve une propriété agricole classée en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU). Cette propriété
Les consorts D ont cédé un terrain de presque 4 496 m² à M. A le 5 novembre 2013 au prix de 70 .000 EUR. Ils soutiennent que les conditions financières de cette vente leur ont été défavorables en raison des indications erronées qui leur auraient été délivrées par les responsables municipaux en ce
Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 19 février 2020. Pris en application des
Par acte notarié du 29 décembre 2003, monsieur AK-AL Y et madame K E épouse Y ont consenti à monsieur H X et à madame I G épouse X un bail rural d’une durée de neuf années portant sur diverses parcelles de vignes. Par acte authentique du 9 décembre 2005,
La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché : ne présente pas de caractère tardif la transmission sous trois jours du permis pour l’avocat de communiquer avec son client en vue d’un débat contradictoire. Le 18 octobre 2019, un prévenu est mis en examen des
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). Et, en vertu des dispositions de l’article 150 U-II-3° du CGI, l’exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence
En application de l’art. 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. L’habilitation doit être précise quant à l’objet de la demande. Le juge peut toutefois,
Après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme Z ont acquis plusieurs lots de copropriété d’un immeuble situé à Vierzon devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d’habitation, l’acte authentique ayant été dressé par Mme X notaire. Les travaux
M. F Z fait valoir que sa soeur a pris l’initiative de gérer l’immeuble indivis sis à Saint-Malo et sait parfaitement que celui-ci est en très mauvais état, faisant procéder à quelques travaux d’entretien ; que la conservation de l’immeuble exige la réalisation de travaux pour éradiquer les foyers de mérule qui
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé sur les conditions d’application de l’article L. 80 A du Livre de procédures fiscales (LPF). Il répond que le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF institue, au bénéfice du contribuable, une garantie lui permettant de se