BND : Régime des biens non délimités (Rép. min. n° 5772 : JO Sénat, 20 déc. 2018, p. 6633)
Les biens non délimités représentent un taux d'environ 0,4 % au niveau national mais s'élèvent à 6,4 % en Corse. Les personnes propriétaires de biens non délimités se heurtent à l'impossibilité de sortir de ce régime puisque la jurisprudence refuse les demandes de sortie d'indivision au motif