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Actualités du cabinet

Notification du recours contre l'absence de caducité

URBANISME : Conséquences du silence de la commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire (Rép. min. n° 05632 : JO Sénat, 20 déc. 2018)

Lorsqu'une juridiction administrative adresse à une commune, après l'annulation contentieuse d'une décision de refus, une injonction d'avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut-elle faire naître une décision tacite ? Une réponse ministérielle précise que : l’annulation par

Condamnation pénale et construction illégale

URBANISME : Conséquences du silence de la commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire (Rép. min. n° 05632 : JO Sénat, 20 déc. 2018)

Lorsqu'une juridiction administrative adresse à une commune, après l'annulation contentieuse d'une décision de refus, une injonction d'avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut-elle faire naître une décision tacite ? Une réponse ministérielle précise que : l’annulation par

Permis de construire et domaine public

ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES (ASL) : Règlementation relative à la capacité juridique des ASL de lotissement (Rép. min. n° 5261 : JO Sénat, 20 déc. 2018, p. 6592, Estrosi Sassone D.)

Selon l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres (ASL) se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Par ailleurs, pour être dotées de la capacité juridique, les ASL doivent procéder à une déclaration

Exhaussement du sol

ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES (ASL) : Règlementation relative à la capacité juridique des ASL de lotissement (Rép. min. n° 5261 : JO Sénat, 20 déc. 2018, p. 6592, Estrosi Sassone D.)

Selon l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres (ASL) se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Par ailleurs, pour être dotées de la capacité juridique, les ASL doivent procéder à une déclaration