mai 2008

Bornage à une seule borne ne vaut pas
19 mai 2008 Dans Permis de construire, Continuité d'une urbanisation existante, Lotissement, Permis de construire tacite, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Constructibilité, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit immobilier, Permis modificatif, Droit public, Lotissement, Carte communale, Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

DISTINCTION DES RÉGIMES RESPECTIFS DU LOTISSEMENT ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION

lorsque le permis de construire a été obtenu par une seule personne, il est nécessaire de procéder par modification du permis d'origine pour en faire bénéficier d'autres personnes. Le permis de construire modifié doit alors mentionner le ou les noms du ou des nouveaux titulaires,

Vente immobilière : obligations du notaire
10 mai 2008 Dans Préemption, Collectivités locales, Urbanisme, Vente, Droit de préemption, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

RAPPEL SUR L’ILLÉGALITÉ D’UNE PRÉEMPTION PARTIELLE D’UNE UNITÉ FONCIÈRE

Dans l'hypothèse de la vente d'une unité foncière totalement située en zone de préemption, la préemption d'une ou de plusieurs parcelles de cette unité est impossible. Il en est de même de la vente d'une seule parcelle située en zone de préemption, qui ne peut

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire
9 mai 2008 Dans Permis de construire, Permis de construire tacite, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit de l'urbanisme

PERMIS TACITE ET INSTALLATION CLASSÉE

l’article R. 424-2-d précité prévoit que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du Code de l'environnement.

SERVITUDES : légales non apparentes
9 mai 2008 Dans Copropriété, Syndicat des copropriétaires, Droit immobilier, Association syndicale libre (ASL)

UN SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PEUT-IL ÊTRE MEMBRE D’UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ?

La jurisprudence précise que lorsque les copropriétaires sont membres de plein droit d'une association syndicale libre, la demande de paiement des charges formulée par l'association doit être dirigée directement contre ces copropriétaires pris individuellement. Formulée contre le syndicat des copropriétaires, elle est irrecevable, même si