Il se déduit de ces textes qu’ il n’y a pas lieu de recourir au cas de l’espèce, à la fiction de la représentation pour écarter la succession par tête d’héritiers du même degré, ici les 4 petites-filles de Mme A et ces petits-enfants viennent
Quatre enfants, Y-K, Z, A et B, étaient issus de cette union et, au décès de son épouse, M. I F a opté pour un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Mme B F, épouse X, a acquis de
Lorsque Mme X a fait procéder à l’édification du mur litigieux, la ville de Bobigny était propriétaire du pavillon situé au n° 14 de la rue de la Pochette, les consorts Z ne prétendant pas que celui-ci aurait été construit après leur acquisition dudit pavillon.
En application des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d'acquisition en fait mention (3e Civ., 27 octobre 1993, pourvoi 91-19.874, Bull. 1993, III,
Le tribunal a considéré, quand bien même la vente C.-consorts T.T. ne s'est pas réalisée du fait de ces derniers, qu'une vente forcée ne leur aurait pas permis d'obtenir le prêt destiné à financer le bien. Or la cour rappelle que les consorts T. T.
Par ailleurs, l'inscription d'un testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCCDV) n'est pas une condition de validité de celui-ci. En l'absence de tout indice de fabrication tardive ou de fraude quelconque la juridiction ne peut qu'appliquer ce texte et rejeter le moyen
La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit : – en informer les candidats dans les plus brefs délais ; – justifier sa décision par un « motif d’intérêt
Les dispositions de l’article L. 124-1 du Code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause
Cependant sur ces derniers points, il est exactement objecté que l’entretien du matériel est une contrepartie de son usage et non de la location des terres, que ce seul entretien représenterait de surcroît un prix dérisoire pour 26 ha et qu’il n’est apporté la preuve
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 24 septembre 2020, qu’une servitude est également opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de la vente.