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Actualités du cabinet

16 avril 2019

URBANISME : Temporalité d’application des mesures permettant l’extension des constructions existantes en zone agricole, naturelle ou forestière (Rép. min. n° 13859 : JOAN, 16 avr. 2019, p. 3527, Favennec Becot Y.)

Un éclairage a été demandé à la ministre de la Cohésion des territoires sur l’application des règles opposables aux constructions d’habitation existantes en zone agricole, naturelle ou forestière. En réponse, la ministre indique que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut, en zone agricole, naturelle ou

15 avril 2019

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE : Recours contre le permis et rôle de la Cour Administrative d’appel (CE, 15 avr. 2019, n° 425854)

Il appartient à la cour administrative d’appel saisie d’une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale de s’assurer, le cas échéant d’office, au vu des pièces du dossier qui lui est soumis et indépendamment de la position préalablement

15 avril 2019

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE : Recours contre le permis et rôle de la Cour Administrative d’appel (CE, 15 avr. 2019, n° 425854)

Il appartient à la cour administrative d’appel saisie d’une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale de s’assurer, le cas échéant d’office, au vu des pièces du dossier qui lui est soumis et indépendamment de la position préalablement