Rejet du pourvoi. C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes du testament de 1982 rendait nécessaire, et une appréciation également souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d’appel a estimé que la
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut modifier des objectifs qu’il a fixés unilatéralement, mais à condition d’en informer le salarié en début d’exercice. A défaut, la part variable lui est intégralement due.
Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne soient autorisés à se marier que depuis 2013, aucune inégalité ne pouvant résulter de la succession de deux régimes.
La lutte contre les violences conjugales était une des grandes causes du quinquennat qui s’achève. Directement issue du Grenelle des violences conjugales de 2019, l’expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire du conjoint violent vient d’être étendue à tout le territoire, après avoir été favorablement accueillie à Colmar
lorsqu’une société civile est placée en liquidation amiable, son créancier ne peut agir contre les associés qu’en démontrant que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.
En statuant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d'appel
En l’absence de constat que la cage de l'escalier principal est une partie commune spéciale, elle est donc une partie commune appartenant indivisément à l’ensemble des copropriétaires, dont aucun ne peut s’en voir interdire l’accès.
Néanmoins, l'individu qui, assisté d'un avocat, n'a pas soulevé l'absence d'enquête devant le juge des libertés et de la détention, est considéré avoir renoncé à s'en prévaloir.
Elle peut en déduire que la négligence du syndic est à l’origine du retard de réalisation des travaux et justifie ainsi légalement sa décision de condamner le syndic à indemniser la copropriétaire des préjudices financier et de jouissance subis.
La Cour de cassation valide notamment la pratique d’enquêteurs qui avaient, dans une enquête liée à un trafic supposé de stupéfiants, pris des photographies sur la voie publique : des clichés pris de manière discontinue pendant trois mois ne constituent pas un dispositif de surveillance nécessitant