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Actualités du cabinet

Listes électorales et vote des détenus

ENTRETIEN ET CLASSEMENT PARMI LES VOIES COMMUNALES D’UN CHEMIN RURAL

Selon la jurisprudence, les communes sont obligées d'assurer l'entretien des routes communales et de continuer à entretenir les chemins ruraux qui auraient déjà été entretenus par le passé. Un arrêt du 11 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille semble toutefois indiquer qu'il

BAIL COMMERCIAL : Recours du preneur

Purge du droit de préférence du locataire commercial

Il en résulte que le droit de préférence n'est pas applicable en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts, c'est-à-dire en cas de cession à un même acquéreur de plusieurs locaux commerciaux. La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par locaux commerciaux