avril 2020

30 avril 2020 Dans Copropriété, Règlement, Assemblée générale, Parties communes, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Droit immobilier

Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’étanchéité de la façade (Cour d’appel, Rennes, 4e chambre, 30 avril 2020, RG n° 18/00225)

En l'espèce, il ressort du rapport de recherche de fuites de la société SHDF en date du 15 avril 2015 et du rapport en date du 7 mai 2015 établi par le cabinet Cunningham et Lindsay pour la société Allianz, que le sinistre affectant l'appartement

30 avril 2020 Dans Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Le juge du surendettement ne peut ordonner la restitution d’un trop perçu qui relève de la répétition de l’indu (Cour d’appel de Rennes, Chambre du surendettement, 30 avril 2020, RG n° 17/08670) Avocat à Bastia

Il sera rappelé que la créance fixée dans le cadre de la procédure de surendettement s’impose au créancier dès lors que le plan est respecté.

30 avril 2020 Dans Procédure, Droit pénal, Infractions, Interpellation

INTERPELLATION : condamnation de la France pour intervention du GIPN et usage excessif de la force lors d’une interpellation (CEDH, 30 avr. 2020, n° 43207/16, Castellani c/ France)

Texte intégral de l'arrêt en suivant ce lien : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-202412"]} Le requérant est un ressortissant français qui se plaint d’avoir été victime de violences au cours de son interpellation à son domicile en présence de sa femme et de sa fille, par le GIPN. Il avait

30 avril 2020 Dans Procédure, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Audience

Détention provisoire : visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction (Qpc – Cons. const., 30 avr. 2020, n° 2020-836 QPC) Avocat Bastia

L’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019, fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d’une procédure pénale. Son quatrième alinéa prévoit que ses dispositions sont également applicables à

VENTE : Surface doublement comptabilisée

30 avril 2020 Dans Droit des successions et indivision, Rapport successoral

L’héritière seule pouvait prendre la décision de renoncer à la succession

Elle seule pouvait donc prendre la décision de renoncer à la succession, et l'article 723 du code civil ancien demeurant applicable, disposait que les successeurs universels ou à titre universels, étaient tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession. Elle justifie avoir renoncé à

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

29 avril 2020 Dans Bail commercial, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), Chef d'entreprise, Sauvegarde, Location-gérance, Commerçants, Surendettement

BILAN DES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES FRANÇAISES DEPUIS LE DÉBUT DU COVID-19

À ce stade, aucune activité ne présente une sur-sinistralité par rapport à une période « normale ». La construction (22 %) et le commerce (22 %) se partagent près de la moitié des défaillances d’entreprises, devant les services aux entreprises et les cafés/hôtels/restaurants (14 %),

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque

29 avril 2020 Dans Mandataire judiciaire, Déclaration de créance, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Sauvegarde

Covid-19 et entreprise : la création d’une procédure de conciliation économique, une piste intéressante en vue de la vague annoncée de procédures collectives ? (Sénat, Mission de suivi de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 29 avr. 2020)

Si la justice commerciale a su s’organiser rapidement et efficacement, les mesures dérogatoires mises en place depuis mars 2020 font craindre un décalage dans le temps des effets néfastes de la pandémie sur l’économie. Le point sur les inquiétudes concernant le nombre de procédures collectives

28 avril 2020 Dans Permis de construire, Servitude, Droit de la construction, Constructibilité, Propriété, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

La sanction de la violation de la servitude non aedificandi est la démolition

En vertu des dispositions combinées des articles 689 et 691 du Code civil, les servitudes non apparentes, qui n’ont donc pas de signe extérieur de leur existence, tel que la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée, ne

27 avril 2020 Dans Bail à usage d'habitation, Location meublée, Etat des lieux, Droit immobilier

Remise en état du logement loué : Après la tempête, le propriétaire doit remettre en état les lieux

Suivant contrat de bail à effet du 25 juillet 2014, la société Trébisol a donné à bail à M. X, A E Y et à sa conjointe Mme C D un appartement, […], B n°2, quartier de Grand-Case à Saint-Martin, moyennant un loyer de 1 '300

24 avril 2020 Dans Cadastre, Usucapion, Notoriété acquisitive, Propriété, Droit immobilier

PRESCRIPTION ACQUISITIVE OU USUCAPION : Attention à la concordance cadastrale (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 24 avril 2020, RG n° 18/01861) Avocat à Bastia

En application des dispositions des articles 712, 2261 et 2272 du Code civil, la propriété immobilière peut s’acquérir par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, et ce pendant trente années au moins. Les premier juges ont considéré que M. J N C était