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Actualités du cabinet

Administrateurs et garantie de représentation des fonds
11 juillet 2019

REDRESSEMENT URSSAF ET APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS : Lorsqu’il s’agit d’un groupe hospitalier (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-27540)

Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité

COPROPRIETE : Paiement des charges
11 juillet 2019

Réalisation de travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété (Rép. min. n° 8376 : JO Sénat, 11 juill. 2019, p. 3740, Blondin M.)

L’attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a été attirée sur les difficultés rencontrées pour la réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles

Erreur du diagnostiqueur énergétique
11 juillet 2019

COPROPRIETE : Vote sur la durée du mandat de syndic et inscription à l’ordre du jour (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet 2019, RG n° 18-12.254, cassation, F-D)

Les propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale du 14 janvier 2015 et de l'ensemble des décisions prises pendant cette assemblée générale. Pour rejeter ces demandes, la

PACS : Engagement des partenaires
11 juillet 2019

Le bail à ferme a été signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision (Cour de cassation, 1re Chambre civ., pourvoi n° 11-7-2019 et n° 18-18.877, F-D)

Les baux ruraux conclus par l’administrateur général d’une indivision successorale et ne relevant pas de son mandat sont opposables aux héritiers si le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur. Monsieur et madame, époux; décèdent et laissent comme héritiers leurs huit enfants. Un

Les dirigeants de droit de la SA
11 juillet 2019

SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT : Il doit être versé après l’intéressement lui-même (Cass. 2e civ. 11 juillet 2019 n° 18-16.412 F-D)

L’employeur peut décider de verser aux salariés un supplément d’intéressement qui doit s’ajouter à la prime d’intéressement. Pour la Cour de cassation, cela exclut le versement du supplément avant celui de la prime elle-même.   Dans une entreprise bénéficiant d’un accord d’intéressement, l’employeur (le conseil d’administration

Adoption plénière et projet de couple
11 juillet 2019

INDEMNITE D’OCCUPATION ENTRE EPOUX : La présence d’un enfant au domicile conjugal affecte le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20.831, cassation partielle, Inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de M. I et de Mme F, mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; 1. Pour fixer à 2.375 euro par mois le montant de l'indemnité d'occupation dont M. I est redevable envers l'indivision à

11 juillet 2019

L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions à l’ordre du jour (Cass. 3e civ. 11-7-2019 n° 18-12.254 F-D)

Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation. Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait pas désigner