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Actualités du cabinet

Marchés publics : Prix TTC
20 décembre 2017

MARCHES PUBLICS : Le maître d’ouvrage est fondé dans certaines situations à appeler en garantie son maître d’œuvre en cas d’indemnisation de l’entrepreneur de travaux supplémentaires (CE, 20 déc. 2017, Communauté d’agglomération du Grand Troyes, n° 401747

Par une décision du 20 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat précise les modalités d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage en cas d’indemnisation de l’entrepreneur de travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles d'art. Le Conseil d’Etat rappelle en premier

Acte notarié et évaluation de créance
20 décembre 2017

RESPONSABILITE EN CAS D’OPERATION IMMOBILIERE : Responsabilité du notaire en matière de fiscalité de l’opération immobilière (Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-13073)

Une SCI acquiert un terrain à bâtir afin de réaliser une opération immobilière qu'elle déclare soumettre à la TVA, d'abord, en qualité de redevable légal de cette taxe, puis, par une déclaration rectificative du 31 janvier 2008, consécutive à sa transformation en société à responsabilité

Solidarité fiscale et divorce
19 décembre 2017

DIVORCE : Le couple qui se livre à des jeux sexuels avec d’autres couple ne commet pas un adultère, cause de divorce (Cour d’appel de Montpellier, Chambre 3 A, 19 décembre 2017, RG N° 16/08.391)

Les époux se livraient d'un commun accord à des jeux sexuels avec d'autres couples depuis plusieurs années. Cette pratique acceptée en toute connaissance de cause par les deux parties depuis si longtemps, enlève aux ébats intimes auxquels elles se sont l'une et l'autre livrée dans