Cet arrêt juge que l'impossibilité de reconstruire à l'identique, qui a été dissimulée à la SCI lors de la vente et qui empêchera l'exploitation du restaurant et en diminuera tellement l'usage qu'elle n'en aurait donné qu'un moindre prix si elle en avait été informée, était
Il appartenait au bailleur, en vertu des obligations issues du bail à ferme, de réparer les dégâts issus de la chute d'arbres sur la clôture du fonds du preneur ce qu'il n'a pas fait, le preneur à bail ainsi troublé dans la jouissance des lieux loués n'ayant
En effet, la cour d’appel a constaté que l’avocat justifie que le réparateur est intervenu pendant trois jours, du 19 au 23 mars 2018, aux fins de rechercher la panne touchant son matériel informatique, laquelle rendait impossible la navigation sur internet et avait pour origine
Il appartenait au bailleur, en vertu des obligations issues du bail à ferme, de réparer les dégâts issus de la chute d'arbres sur la clôture du fonds du preneur ce qu'il n'a pas fait, le preneur à bail ainsi troublé dans la jouissance des lieux loués n'ayant pas à supporter les frais afférents à
Le légataire universel n'est pas dans une situation d'indivision avec les héritiers investis par la loi, même réservataires.
La Cour de cassation approuve les juges du fond : la cour d'appel a légalement justifié sa décision dans la mesure où elle a retenu que madame faisant valoir en cause d'appel que l'acte notarié portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne
S'agissant d'une donation indirecte, le demandeur ne démontre pas une intention libérale, laquelle ne peut pas résulter du simple désintérêt du de cujus dans le recouvrement de sa créance.
La chambre sociale de la Cour de cassation décide, par un arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel, qu’en statuant ainsi, sans rechercher, au regard des éléments produits tant par l’employeur que par les organisations syndicales, si les directeurs des établissements concernés avaient effectivement
Ainsi, la cour d’appel qui a relevé que la salariée soutenait avoir été victime d’agissements de harcèlement moral au-delà de sa mise en arrêt de travail pour maladie et demandait pour ce motif la nullité de son licenciement prononcé le 17 novembre 2009, en a
La haute juridiction énonce, en effet, qu’il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.