INDIVISION : ENTRE LEGATAIRE UNIVERSEL ET HERITIERS RESERVATAIRES IL N’Y A PAS D’INDIVISION

Indivision : légataire universel et héritiers

INDIVISION : ENTRE LEGATAIRE UNIVERSEL ET HERITIERS RESERVATAIRES IL N’Y A PAS D’INDIVISION

Indivision : légataire universel et héritiers

Léontine, Augusta Di N. épouse P. est morte le 28 juin 2003.

Son conjoint successible, Abel P. est mort à son tour le 28 mai 2011. Il a laissé à sa survivance ses deux enfants, Michel P. et Guy P.

Abel P. a institué de son vivant Michel P. légataire universel, par testament olographe en date du 8 juillet 2003.

Par acte d’huissier du 21 mai 2014, Guy P. a assigné son frère Michel P. devant le Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence en ouverture des opérations de compte et de liquidation de la succession de son père.

Le légataire universel n’est pas dans une situation d’indivision avec les héritiers investis par la loi, même réservataires. 

Tout au plus, ces derniers disposent d’une action en réduction pour obtenir l’indemnité qui est égale à la part de réserve que la loi leur permet d’obtenir.

Mais cette indemnité ne fait pas naître une indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires.

En l’espèce, Michel P. a été institué légataire universel de la succession de son père.

Faute d’indivision, il n’y a aucune licitation possible des immeubles de la masse successorale qui appartiennent entièrement au légataire universel.

Aussi, il convient d’infirmer le jugement entrepris ayant ordonné la licitation des biens.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2e et 4e chambres réunies, 9 juin 2021, RG n° 17/10521