DIVORCE : POSSIBILITÉ POUR UN EX ÉPOUX DE REMETTRE EN CAUSE L’HOMOLOGATION JUDICIAIRE DE L’ACTE NOTARIÉ CONTENANT LE PARTAGE MATRIMONIAL
DIVORCE : Liquidation des intérêts patrimoniaux
Article 268 du Code civil
(Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 – art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) :
« Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés ; homologue les conventions en prononçant le divorce ».
Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts.
La haute juridiction énonce, en effet, qu’il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
Un époux fait valoir en cause d’appel que l’acte notarié ne préserve pas suffisamment ses intérêts ; ledit acte ne reflète plus la commune intention des intéressés.