28 avril 2015
Interprétation de la prime d’assurance destinée à couvrir les accidents de la circulation des véhicules dans l’Union européenne moyennant un supplément de prix (CJUE, 26 mars 2015, aff. C-556/13)
Ne correspond pas à la notion de "prime unique" au sens de l'article 2 de la troisième Directive 90/232 du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, une prime qui