1. Donner à intervalles réguliers pour profiter des abattements Avant l’application des barèmes d’imposition, les bénéficiaires de vos largesses ont droit à des abattements. Ces derniers s’élèvent à : - 100.000 euros pour vos enfants ; - 31.865 euros pour vos petits-enfants ; - 5.310 euros pour vos
Le décret d’application de l’article 118 de la loi ELAN, publié au JO de ce jour, régit l’information des bailleurs-créanciers des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le
Les entreprises publiques locales (EPL) jouent aujourd’hui un rôle essentiel de mise en œuvre de l’action publique dans les territoires en permettant de bénéficier de la souplesse du droit privé pour la conduite de projets locaux ayant trait à l’aménagement, au logement ou aux différents
Aux termes de l'art. L 322--9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés. 1. Les clauses statutaires
Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une visite dans un ensemble immobilier, sur le fondement de l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme afin d’y contrôler les travaux réalisés. Les agents dressèrent un procès-verbal constatant des constructions qui ne
Les dispositions de la loi Justice 21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 59), en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le
L'action civile en mise en conformité ou en démolition ouverte à l'autorité administrative compétente en matière de PLU par l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme n'implique pas qu'elle justifie d'un préjudice particulier causé par l'irrégularité des travaux accomplis. Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038507988 https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html
Les usufruitiers d’un appartement à usage d’habitation sont assignés en référé par le procureur de la République en paiement d’une amende civile, sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué ce logement de manière répétée pour
En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 mai