BAIL COMMERCIAL : Dette de loyers échus avant la cession du bail commercial (cass., civ. 3ème, 30 novembre 2017, pourvoi n°16-23.498)
M. et Mme X, qui avaient donné des locaux à bail commercial à M. et Mme Y, lesquels ont cédé leur fonds de commerce à la société Charlotte, ont acquis le fonds de cette société ; ils ont assigné M. et Mme Y, en leur qualité de garants solidaires de la société