DEFAUT DE PAIEMENT D’UNE SOCIETE CIVILE : Il ne permet pas d’agir contre ses associés
Une banque consent à une société civile immobilière (S.C.I.) un prêt garanti par une hypothèque. La S.C.I. n'ayant pas respecté les échéances du remboursement du prêt, la banque fait procéder à une saisie sur l'immeuble donné en garantie mais ne peut recouvrer qu'une partie de