DROIT AGRICOLE : MISE A DISPOSITION DES TERRES LOUEES A UN GAEC DEVENU SEARL PUIS EARL
Dans cette affaire, il n'est pas contesté par le preneur qu'il s'est abstenu d'informer son bailleur de ce que les terres objet du bail avaient fait l'objet d'une mise à disposition au profit d’un GAEC puis d’une EARL, laquelle a été constituée avec lui comme