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Abus de majorité et intérêt général

ABUS DE MAJORITE : DECISION CONTRAIRE A L’INTERET GENERAL DE LA SOCIETE

Dès lors qu’il est établi que la décision dont l’annulation est demandée a été prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser l’associée majoritaire au détriment des associés minoritaires, l’abus de majorité est caractérisé.

Affaires : Personne morale et personne physique

CONFUSION ENTRE PERSONNE MORALE ET PERSONNE PHYSIQUE

Marie-Anne M. soutient que par courriel du  3 février 2015, Julien M. lui a demandé d'attendre pour remettre le chèque à l'encaissement pour qu'il puisse approvisionner le compte, caractérisant ainsi le défaut de provision et l'allongement de la prescription par application des dispositions de l'article

IMMOBILIER : Diagnostic de performance énergétique

AGENT IMMOBILIER : LORSQU’IL COMMET LE DELIT D’ABUS DE CONFIANCE

Le dirigeant de la société nie avoir commis toutes ces fautes insistant à chaque fois sur leur caractère non intentionnel et reconnaissant, dans le meilleur des cas, des négligences. Il en va ainsi s'agissant de l'abus de confiance, caractérisé par le détournement de fonds dont

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

LIQUIDATION JUDICIAIRE : LA SIMPLE NEGLIGENCE DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE DEBITRICE

L’article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, de décider que le montant en sera supporté, en

Les dirigeants de droit de la SA

TAUX REDUIT D’IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA TRANSFORMATION DES LOCAUX EN LOGEMENTS

Une QPC reproche à ces dispositions de limiter de façon injustifiée le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur la plus-value dégagée lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en vue de leur transformation en logements.

SOCIETES : Insuffisance d'actif

DU JUSTE MOTIF DU RETRAIT D’UNE SOCIETE

En vertu de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), entrée en vigueur le 24 septembre 2014, nonobstant toute clause contraire