REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L’EURL
En choisissant de créer une EURL, vous constituez une société commerciale. Il faut donc se conformer à toutes les règles de fonctionnement prévues par le code de commerce.
En choisissant de créer une EURL, vous constituez une société commerciale. Il faut donc se conformer à toutes les règles de fonctionnement prévues par le code de commerce.
Dès lors qu’il est établi que la décision dont l’annulation est demandée a été prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser l’associée majoritaire au détriment des associés minoritaires, l’abus de majorité est caractérisé.
L’action ut singuli, qui permet à un actionnaire de demander réparation du préjudice subi par la société en raison d’une faute commise par les administrateurs ou le directeur général, est une action attitrée, ouverte aux seuls actionnaires, qui ont le pouvoir exceptionnel de représenter la société.
Marie-Anne M. soutient que par courriel du 3 février 2015, Julien M. lui a demandé d'attendre pour remettre le chèque à l'encaissement pour qu'il puisse approvisionner le compte, caractérisant ainsi le défaut de provision et l'allongement de la prescription par application des dispositions de l'article
Aux termes de l’article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Pour déclarer prescrite l’action en nullité de la
Le dirigeant de la société nie avoir commis toutes ces fautes insistant à chaque fois sur leur caractère non intentionnel et reconnaissant, dans le meilleur des cas, des négligences. Il en va ainsi s'agissant de l'abus de confiance, caractérisé par le détournement de fonds dont
L’article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, de décider que le montant en sera supporté, en
Simplification des formalités liées à l'enregistrement au service des impôts. L'article 67 de la loi de finances pour 2021 simplifie également les formalités relatives au dépôt de certains actes au registre du commerce et de sociétés (RCS). Ainsi, les greffiers des tribunaux de commerce et
Une QPC reproche à ces dispositions de limiter de façon injustifiée le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur la plus-value dégagée lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en vue de leur transformation en logements.
En vertu de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), entrée en vigueur le 24 septembre 2014, nonobstant toute clause contraire