Title Image

Actualités du cabinet

Pas de sanction double pour les mêmes faits

PAS DE SANCTION, A DEUX REPRISES, DU SALARIE POUR LES MEMES FAITS

En conséquence, l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement pour faute grave, en application de la règle "non bis in idem". Le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Indemnisation du sous-acquéreur du terrain

TERRAIN POLLUE : INDEMNISATION DU SOUS-ACQUEREUR

Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.

Acquisition par usucapion durant trente ans

USUCAPION : ACQUISITION POUR EN AVOIR ASSURE L’ENTRETIEN DURANT TRENTE ANS

Le fait d'entretenir une parcelle supportant un chemin d'exploitation depuis plus de 45 ans par des opérations de tonte et de débroussaillage et en réalisant un empierrement quasi-intégral du chemin afin de le rendre carrossable démontre l'intention de se comporter comme le véritable propriétaire de