VENTE IMMOBILIERE : LE REFUS PAR L’ACQUEREUR DE LA REITERATION DE LA VENTE ENTRAINE L’APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE
L'acquéreur ayant refusé la réitération authentique prévue au compromis sera condamné au paiement de la clause pénale, malgré la rédaction ambiguë du contrat. Si la clause litigieuse stipule un délai pour réclamer en justice le paiement de la clause pénale ou la perfection de la