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Actualités du cabinet

Capacité à agir de l'ASL

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) : SA CAPACITE A AGIR

La cour d’appel de Douai retient, à bon droit, que l’ordonnance et le décret précités ne dispensent pas les associations syndicales libres de respecter les formalités qu’ils imposent lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes.

Application de la clause compromissoire

COMMENT S’APPLIQUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ?

Dès lors qu’il n’est pas soutenu qu’une tentative préalable d’engagement d’une procédure arbitrale a échoué, faute de remède apporté aux difficultés financières alléguées par les demandeurs, la cour d’appel de Paris retient à bon droit, sans méconnaître le droit d’accès au juge, que l’invocation par

Le syndicat des copropriétaires n'est pas un commerçant

UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CONSOMMATEUR

Dès lors, en l’absence de différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables, la cour d’appel retient, à bon droit, que le syndicat ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels, pour les biens et les