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Actualités du cabinet

Report de la date de cessation des paiements

CESSATION DES PAIEMENTS : REPORT DE LA DATE ET OFFICE DU JUGE

Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Permis de construire et projet agricole

PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CREATION D’UNE FERME D’ELEVAGE

Ainsi, le juge administratif a apprécié tous les aspects et les incidences du projet ainsi que son environnement, pour apprécier l'intérêt donnant qualité à agir contre un permis de construire (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).

Le barème Macron

COPROPRIETE : DEGAT DES EAUX

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ne justifie des diligences accomplies par ses soins en vue de faire cesser les désordres constatés dans le logement que sept ans après le premier dégât des eaux, les difficultés rencontrées avec l'un des copropriétaires récalcitrant de l'ensemble immobilier