Le mandat d’arrêt européen : Principe « ne bis in idem »
L’autorité judiciaire d’exécution doit opérer une mise en balance dans l’exercice de la marge d’appréciation dont elle dispose aux fins de l’application du motif de non-exécution facultative afin de concilier la lutte contre la criminalité qui s’oppose à l’impunité des personnes condamnées et la garantie