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Actualités du cabinet

HOLDING : Responsabilité pénale

Le mandat d’arrêt européen : Principe « ne bis in idem »

L’autorité judiciaire d’exécution doit opérer une mise en balance dans l’exercice de la marge d’appréciation dont elle dispose aux fins de l’application du motif de non-exécution facultative afin de concilier la lutte contre la criminalité qui s’oppose à l’impunité des personnes condamnées et la garantie

Trouble voisinage lié aux constructeurs

PROPRIETE : Trouble anormal de voisinage du fait des constructeurs

Il est de jurisprudence constante que le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal du voisinage, les constructeurs étant, durant le chantier, les voisins occasionnels

HOLDING : Responsabilité pénale

PERMIS DE CONDUIRE ET DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

Il en résulte que l’État membre sur le territoire duquel le titulaire d’un permis renouvelé souhaite circuler, après avoir été déchu, à la suite d’une infraction routière commise sur ce territoire, de son droit de conduire sur ce même territoire, peut refuser de reconnaître la

Construction : Engagement fiscal de construire

ARCHITECTE : DEVOIR D’INFORMATION

Il appartient à l'architecte, tenu contractuellement d'une obligation particulière d'information, de rapporter la preuve, par tous moyens y compris par présomption, qu'il a informé le maître de l'ouvrage des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés et des risques juridiques encourus par le projet sauf si