décembre 2015

DONATION-PARTAGE ET CLAUSE PENALE : La Cour de cassation refuse d’appliquer la clause pénale contenue dans un acte de donation-partage (Cour de cassation, 1ère Chambre civ., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.285)

Madame consent à ses trois enfants présomptifs héritiers, une donation-partage attribuant à chacun d'eux des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d'hoirie. Cet acte contient une clause pénale stipulant que, si ledit acte venait à être attaqué par l'un ou...

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CHALET NON DESTINE A ETRE DEPLACE : Imposable à la taxe foncière (Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 2015, req. n° 1500743)

M. Y et Mme Z, qui ont pour résidence principale une habitation légère de loisirs installée sur un terrain leur appartenant au sein du parc résidentiel La prairie de Mayotte à Biscarrosse, soutiennent qu’ils ne peuvent être assujettis à la taxe foncière des propriétés bâties...

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CESSION DE FONDS DE COMMERCE : Responsabilité du séquestre du prix de cession de fonds de commerce (Cour d’appel de Versailles, Chambre 16, 10 décembre 2015, RG N° 14/04844)

La banque prêteuse qui disposait du privilège du vendeur avec action résolutoire et nantissement de 1er rang sur le fonds de commerce de la société emprunteuse apparaît fondée à rechercher la responsabilité du séquestre constitué lors de la cession du fonds de commerce. En effet, le...

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NOTAIRE : Une mise en demeure par lettre RAR du notaire n’est pas un acte de procédure (Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 1er décembre 2015, RG n° 14/01106) Avocat à bastia

Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat dite compromis de vente du 2 mars 2012, les parties étaient convenues la réitération de ce compromis par acte authentique au plus tard à la date du 30 avril 2012 suivant acte à recevoir par le notaire rédacteur de la promesse. En cas de défaillance...

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