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Actualités du cabinet

Pourvoi en cassation contre deux décisions

Quelle garantie quand la chaudière à granulés est affectées de désordres importants ? (Cour d’appel de Nancy, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01503) Avocat à Bastia

L’art. 1792 du Code civil sur lequel M. et Mme X fondent leur action dispose : << Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui,

IMMOBILIER : Prescription extinctive

EXAMENS TECHNIQUES OU SCIENTIFIQUES : L’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours (Cass. crim., 17 déc. 2019, n° 19-83.358)

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 17 décembre 2019 qu’une autorisation générale ou permanente préalable, ne permet pas aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques. L’autorisation doit être donnée dans le cadre de la

PACS : Engagement des partenaires

CHARGES : A quel moment la nouvelle grille de répartition des charges de copropriété devient opposable ? (Cour d’appel de Pau, 1re chambre, 17 décembre 2019, RG n° 17/01074)

La cour d'appel constate : —  que ce n’est que de manière surabondante que le premier juge a relevé l’irrégularité du vote de la résolution n° 10 en considérant que son adoption eût nécessité l’unanimité des copropriétaires, par application de l’art. 11 alinéa 1 in limine de la loi du 10 juillet 1965, analyse

IMMOBILIER : Vendeur bricoleur et vices cachés

GARANTIE DECENNALE : Les vendeurs, des particuliers, responsables des traces d’humidité dans la maison vendue (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01069)

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de

Legs universel par un époux commun en bien

REFORME : Divorces contentieux, aménagements des divorce et séparation de corps contractuels (Décret 2019-1380 du 17-12-2019 : JO 19 texte n° 2)

Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées.  Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés. La procédure des divorces contentieux a été modifiée par

BANQUE : Caution et régime matrimonial

REFORME : Publication du décret (D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire : JO, 19 déc. 2019)

Après la réforme de la procédure civile le 12 décembre dernier, c’est au tour de la réforme du divorce d’avoir les honneurs du Journal officiel. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou