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Actualités du cabinet

Notification du recours R600-1 CU

L’IMPOT ET LE FISCAL : L’office du juge administratif.

La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans plus de 99% des cas

LOI DE REFORME DE LA JUSTICE ET MEDIATION : L’extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile. La faculté de solliciter une médiation élargie au bénéfice du juge L’article 3, I, de la loi n° 2019-222 autorise le

LOI DE REFORME DE LA JUSTICE ET MEDIATION : L’extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile. La faculté de solliciter une médiation élargie au bénéfice du juge L’article 3, I, de la loi n° 2019-222 autorise le

LOI DE REFORME DE LA JUSTICE : Les effets sur la procédure civile (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC)

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile. L’extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits La faculté de solliciter une médiation élargie au bénéfice

LOI DE REFORME DE LA JUSTICE : Les effets sur la procédure civile (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC)

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile. L’extension du domaine des méthodes alternatives de règlement des conflits La faculté de solliciter une médiation élargie au bénéfice

DIVORCE : Dès 2020, suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce (La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de divorce. En particulier la nouvelle loi supprime la phase de conciliationpour répondre au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en

DIVORCE : Dès 2020, suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce (La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de divorce. En particulier la nouvelle loi supprime la phase de conciliationpour répondre au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en