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La Cour de cassation a défié la cour d'appel en affirmant que l'absence de mention de la dénonciation de harcèlement dans la lettre de licenciement n'était pas illégale. Elle a précisé que si les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituent une cause réelle
Ces mentions de l’arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que l’intéressé a été avisé, avant de prendre la parole au cours des débats, de son droit, au cours de ceux-ci, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se
La Cour de cassation précise que la rupture unilatérale d’un contrat de maintenance est possible, même sans mise en demeure, si le comportement du créancier de l’obligation est d’une gravité telle que la mise en demeure aurait été inutile.
Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
La vente d’un logement en copropriété implique les démarches classiques d’une vente immobilière mais également des formalités propres à la copropriété.
La cour d’appel, qui peut tenir compte d’éléments postérieurs dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention, en déduit souverainement le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur, au jour de la délivrance du congé, de reprendre le logement pour l’habiter à
La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel, qui avait donné raison à la banque. Les juges de cassation ont souligné que l'action paulienne engagée par la banque était dirigée uniquement contre les époux et la SARL, et non pas contre
Il résulte de la combinaison de ces textes que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de