LA CHARGE DE LA PREUVE DU LICENCIEMENT SUITE A UNE DENONCIATION DE HARCELEMENT
Licenciement et dénonciation de harcèlement
Zoom sur… les règles de la charge de la preuve en cas de licenciement suite à une dénonciation d’harcèlement 👀
En matière de harcèlement moral, un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Sauf s’il faut preuve de mauvaise foi (art. L1152-2 c. trav.).
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituent une cause réelle et sérieuse, c’est au salarié de prouver que la rupture de son contrat est une mesure de rétorsion suite à sa plainte. 📝
Cette affaire impliquait une salariée qui avait porté plainte pour harcèlement sexuel. Il a ensuite été licenciée pour faute grave.
Elle a contesté cette décision devant les prud’hommes, arguant que son licenciement était une rétorsion à sa dénonciation. 👩⚖️
La Cour de cassation a défié la cour d’appel. Elle a affirmé que l’absence de mention de la dénonciation de harcèlement dans la lettre de licenciement n’était pas illégale. Elle a précisé que si les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituent une cause réelle et sérieuse, c’est au salarié de prouver le lien entre sa dénonciation et son licenciement. 🔎
Qu’il s’agisse de questions de harcèlement ou de licenciement, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseils juridiques sur ces sujets.📞
Ce qu’il faut également savoir ⚖️ :
Revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023 par lequel elle vient renforcer la protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral. Ainsi, contrairement à sa position défavorable retenue en 2017, elle considère qu’il n’y a plus besoin de qualifier expressément ces agissements de « harcèlement moral » au moment de la dénonciation (Cass.soc. 19.04.23, n°21-21.053).
Dans cette affaire, une salariée engagée en tant que psychologue au sein d’une association est licenciée pour faute grave. Son employeur lui reproche d’avoir adressé au conseil d’administration de l’association une lettre dénonçant le comportement du directeur de son établissement. Lettre illustrée par plusieurs faits qui ont entraîné, selon la salariée, une dégradation de ses conditions de travail. ⚖️
Elle saisit le conseil de prud’hommes, estimant avoir subi et dénoncé des faits de harcèlement moral. Elle considère en particulier que son licenciement est nul en raison de la violation de l’article L. 1152-2 du Code du travail.