Devant la Cour, la requérante se plaint de ce que sa condamnation pénale pour diffamation a violé son droit à la liberté d’expression. La Cour souligne que le courriel pour l’envoi duquel la requérante a été pénalement condamnée a été diffusé dans un contexte tendu mêlant
La Cour de cassation a défié la cour d'appel en affirmant que l'absence de mention de la dénonciation de harcèlement dans la lettre de licenciement n'était pas illégale. Elle a précisé que si les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituent une cause réelle
La Cour de cassation en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce, et
Dans le prolongement de son objectif de protection, la loi du 5 septembre 2018 (n°2018-771) pour la liberté de choisir son avenir professionnel a posé de nouvelles obligations en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes en entreprise, applicables depuis le 1er janvier 2019.
Déposée le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été adoptée et publiée au Journal officiel le 3 août 2021.
En application de l'article L1154-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans
La cour d’appel qui constate que les liens de subordination et a fortiori de tutorat inhérents à la formation que la salariée suivait, en contrat de professionnalisation, l’empêchant de quitter le cabinet sous peine de perdre également la possibilité d’obtenir son diplôme, l’avaient logiquement et