Devant la Cour, la requérante se plaint de ce que sa condamnation pénale pour diffamation a violé son droit à la liberté d’expression. La Cour souligne que le courriel pour l’envoi duquel la requérante a été pénalement condamnée a été diffusé dans un contexte tendu mêlant
La Cour de cassation a défié la cour d'appel en affirmant que l'absence de mention de la dénonciation de harcèlement dans la lettre de licenciement n'était pas illégale. Elle a précisé que si les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituent une cause réelle
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale et sollicite diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
La Cour de cassation en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce, et
Ainsi, la cour d’appel qui a relevé que la salariée soutenait avoir été victime d’agissements de harcèlement moral au-delà de sa mise en arrêt de travail pour maladie et demandait pour ce motif la nullité de son licenciement prononcé le 17 novembre 2009, en a
La Convention impose aux États l’ayant ratifiée d’adopter une approche tenant compte des considérations de genre afin de prévenir et d’éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail et de prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de
Viole, par fausse application, ce texte et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve la cour d’appel qui, pour écarter le compte-rendu de l’enquête confiée par l’employeur à un organisme extérieur sur les faits reprochés à la salariée, retient que celle-ci n’a ni
En application de l'article L1154-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans
Le licenciement est alors en réalité fondée sur l'état de santé de la salariée, raison pour laquelle il doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
En cas d’accusations de harcèlement moral, l’employeur est confronté à un double risque contentieux, émanant du salarié victime, mais aussi de celui mis en cause et qui conteste son licenciement. Pression disciplinaire par l’envoi d’avertissements intempestifs, humiliation publique ou véritable mise au placard, le harcèlement