TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés.
Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés.
Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien-fondé de son licenciement et demander paiement de diverses sommes à titre salarial et
La surveillance des salariés sur le lieu de travail est un sujet sensible. Saviez-vous que l'employeur peut légalement contrôler et surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, y compris par le biais de la technique du "client mystère" ? Cependant, certaines conditions
Ainsi, si la proposition de modification n'est pas suffisamment précise, le licenciement peut être privé de cause réelle et sérieuse.
Cela signifie qu'en cas de licenciement économique, l'employeur doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de reclassement, non seulement au sein de son entreprise, mais également au sein de toutes les entreprises du groupe répondant aux critères de permutabilité.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour prononcer l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente, retient que si la décision qui prononce la requalification d’un CDD en CDI est exécutoire de plein droit, en revanche l’exécution provisoire de droit ne s’exerce que dans la
La Cour de cassation a défié la cour d'appel en affirmant que l'absence de mention de la dénonciation de harcèlement dans la lettre de licenciement n'était pas illégale. Elle a précisé que si les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituent une cause réelle
Constatant que la salariée, qui avait déjà fait l’objet d’un avertissement, avait refusé de se conformer à ces directives, la cour d’appel estime, hors toute dénaturation, que cet acte d’insubordination constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 vient apporter des précisions concernant les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
La cour d’appel le déboute de cette demande, et cette décision est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt destiné à être publié au bulletin de ses chambres civiles : non seulement l’inaptitude du salarié peut être constatée à l’occasion d’un examen réalisé à