Les arrêts, constatent que l’employeur a, de sa propre initiative, précisé que les difficultés économiques invoquées dans les documents d’information remis aux salariées avaient pour conséquence la suppression de leur poste de travail, dans les 15 jours courant à compter de leur acceptation du contrat
Aux termes de l’article L. 1152-4, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 26 juin 2014, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Le paiement d’une prestation compensatoire est exigible dès qu’elle est définitivement fixée, sans différé possible
Le Conseil d’Etat précise que l’administration doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié. Mais, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat, qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce
La cour d’appel n’a pas constaté l’existence d’une convention entre époux prévoyant l’exécution par l’époux de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d’un apport en capital.
Ces éléments étaient corroborés par la fiche patrimoniale signée par les époux, figurant dans le dossier de l'offre de prêt, peu important que cette fiche soit postérieure à l'octroi du cautionnement dans la mesure où elle était concordante avec les éléments en possession de la
Il s’en déduit que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative,
En statuant ainsi, sans constater qu’un autre salarié a été engagé pour exercer les fonctions du salarié ayant repris les tâches accomplies par le salarié licencié, alors que la suppression d’un poste, même si elle s’accompagne de l’attribution des tâches accomplies par le salarié licencié
L’application du texte n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée
Les associés de SAS peuvent librement définir, dans les statuts, les conditions de seuil d’adoption des décisions collectives ; celui-ci peut donc être fixé au tiers des droits de vote des associés.