PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP : Recours subrogatoire (Cass. 2e civ., 6 fev. 2020, n° 18-19.518, P+B+I*)
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué, que le 16 juin 1995, Madame X, alors âgée de onze ans, a été percutée par un véhicule conduit par Madame Y et non couvert par une assurance ; que par ordonnance du 6