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Actualités du cabinet

Division et servitude d'eaux usées

AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE PISCINE : Les copropriétaires ne pouvaient construire une piscine sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, pourvoi n° 18-18.825)

M. et Mme Z, propriétaires du lot n° 16 A, dans un immeuble en copropriété, ont assigné M. et Mme X, usufruitier du lot n° 16 B, et M. Y, nu-propriétaire, aux droits duquel se trouve Mme Y, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs,

Congé pour vendre et obligations du bailleur

LOYER COMMERCIAL : Application de la clause d’indexation (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, pourvoi n° 18-24.599, rejet, publié)

Le 16 avril 2007, la société FDL1 a donné à bail commercial à la société Speedy France un bâtiment à usage de bureaux à compter du 15 janvier 2008 pour une durée de neuf années et moyennant un loyer annuel de 220. 000 EUR hors taxes. Se prévalant du caractère illicite de la clause d’indexation insérée au

Communication des détenus avec leur avocat

RETRAIT DE SOMMES : Lorsqu’il intervient le lendemain du décès de la titulaire du compte et mandante (Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 6 février 2020, RG n° 19/00062)

Selon l’art. 1240 du Code civil, dans sa rédaction issue des dispositions de l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, il résulte des pièces produites que :