FORMALITÉS DE TRANSFERT DES TITRES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES : EIles s’appliquent aux cessions à titre gratuit. Avocat à bastia
L’article L. 228-1 du Code de commerce définit, de façon générale, les conditions du transfert de propriété en cas de cession de titres. Il prévoit, lorsque les valeurs mobilières sont admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné