Une dépense d’investissement à affectation familiale ne s’analyse pas comme une participation à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage (Cour de cassation – Première chambre civile arrêt n°783 du 03 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828)
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 214 du Code civil. Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors