mars 2007

Le contrat de location-gérance
29 mars 2007 Dans Droit des affaires et sociétés, Cession, Exploitation commerciale, Location-gérance

LOCATION-GERANCE : Difficultés rencontrées par les commerçants et artisans lors de la cession de leur activité sous forme de location-gérance

La location-gérance est souvent la seule opportunité qui se présente en zone rurale pour permettre la continuité de l'entreprise. Dans ce cas, le bailleur est solidairement responsable du locataire gérant, pour le paiement des impôts directs établis à raison de l'exploitation du fonds de commerce,

IMMOBILIER : Quid du cadastre?
23 mars 2007 Dans Divorce, Etat liquidatif, Liquidation de communauté, Droit de la famille

CLAUSE DE REMPLOI : Prévu à l’article 1434 du Code civil, le formalisme constitue une règle de fond de la qualification propre des biens acquis ()

L’article 1434 du Code civil énonce : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux, toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu

Action sociale en responsabilité des sociétés
23 mars 2007 Dans Droit des affaires et sociétés, Exploitation commerciale, Registre du commerce et des sociétés (RCS), Commerçants

COMMERCANTS : Ils ne déclareront plus leur régime matrimonial au registre du commerce et des sociétés

Après la modification, par voie d’ordonnance, des articles du Code civil relatifs à la publication du contrat de mariage des commerçants, vient logiquement le tour du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Celui-ci est modifié, afin de tenir

Marchés publics : Avis national
8 mars 2007 Dans Marchés Publics, Critères de jugement, Droit public

CRITÈRES DE JUGEMENT : L’échelle de notation par critère est-elle une information obligatoire ? (Question écrite n° 21229 ; publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007)

Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Bernard Piras (Drôme – SOC) demande au Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie « de bien vouloir préciser si l’affectation à chaque offre d’une note à partir d’une échelle de notation prédéfinie par critère constitue une modalité