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Actualités du cabinet

Donation par lettre ou acte notarié ?

DONATION REMUNERATOIRE : QUALIFICATION

L'arrêt de la cour d'appel est cassé, en ce qu'il rejette les demandes de Mme A. tendant à faire qualifier en donation rémunératoire les sommes versées à partir du compte bancaire du couple pour financer l'acquisition par celle-ci des biens immobiliers situés à Montargis, Blois,

Définition de l'antichrèse

DEFINITION DE L’ANTICHRESE

Aux termes de l'article 2387 du Code civil, l'antichrèse, devenu gage immobilier, est défini comme l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation et emporte dépossession du bien de celui qui le constitue.