L'article 511-5 du Code monétaire et financier énonce qu'il 'est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Dans divers arrêts, la Cour de cassation a jugé, que la seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date de la
Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité : Civ. 3e, 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.872
La garantie décennale s’applique aux désordres repris deux ans après la réception de l’ouvrage, qui s’aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.
La cour d’appel qui constate que le maître d’ouvrage été informé par l’entrepreneur de ce qu’il sous-traiterait les travaux et a autorisé cette sous-traitance et l'a agréée et relève exactement qu'aucune délégation de paiement n'ayant été mise en place, le maître d’ouvrage devait exiger de
Des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration dudit délai. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale
Lorsque des constructeurs ayant constitué un groupement engagent des actions en garantie, les uns envers les autres, dans le cadre d'un litige principal les opposant à un assureur subrogé dans les droits d'un maître d'ouvrage public, la juridiction administrative est compétente, sauf si la validité
Il convient donc de vérifier régulièrement surtout les points et l’état de son compte et de connaître les règles de reconstitution automatique des points et des "bugs" habituels du FNPC pour pouvoir réagir dans les délais. Rappel des délais de reconstitution : 1 points = 6 mois Un seul point