Si la fenêtre donne sur la cour de la propriété des demandeurs, cet élément ne suffit pas établir que la personne se trouvant dans la pièce équipée de la fenêtre litigieuse ait une vue directe sur les pièces intérieures de la maison voisine.
Contrairement à ce qui est soutenu, l'absence de constat d'infraction aux règles de l'urbanisme ou la durée écoulée depuis la construction en litige, ne sont pas de nature à éluder le risque de destruction des immeubles non conformes aux plans d'implantation.
Selon la jurisprudence de la CJUE, la notion de professionnel est une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel (CJUE, 4 oct. 2018, n° C-105-17, Komisia za zashtita na potrebitelite).
En statuant ainsi, alors que l’assureur, qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, et que la personne ayant procédé à de tels tests n’est pas tenue d’en faire mention
Il apparaît que cette obligation se trouve liée à des impératifs de sécurité publique, spécialement ceux liés aux manoeuvres des engins de lutte contre l'incendie.
La preuve d’un bail verbal n’est donc pas rapportée et l’occupant se trouve sans droit ni titre des parcelles en cause et doit être expulsé sous astreinte.
La victime d’un préjudice corporel, selon le principe de réparation intégrale du préjudice, doit être remise dans un état aussi proche possible de celui dans lequel elle se trouvait avant la survenance du dommage.
L’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 vise à améliorer l'efficacité du contrôle des règles de construction, notamment la qualité de la construction, les règles de sécurité ou de performance énergétique et environnementale des bâtiments.
La construction projetée s'inscrit dans le périmètre de protection du site de Sainte-Sigolène et, à ce titre, un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France a été émis.
Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par une convention passée