L'article 1243 du Code civil dispose quant à lui que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fût
Quand bien même le motif du prêt n'est pas précisé dans la reconnaissance de dette, la concordance des dates et des mouvements bancaires en lien avec une acquisition immobilière du couple M.-P. établit suffisamment que madame P. avait parfaitement connaissance de la somme prêtée, et
La nouvelle rédaction de l'article 924 du Code civil consacre désormais la réduction des libéralités excessives en valeur et substitue au droit de propriété de l'héritier réservataire sur les biens successoraux constituant sa part de réserve, un droit de créance contre le bénéficiaire de la
Aucun des comptes de la défunte n'est identifié dans l'état provisoire établi par le notaire, de sorte qu’il ne constitue pas un inventaire destiné à contenir en particulier la description et l'estimation des éléments d'actif et de passif de la succession. Ainsi, il ne peut
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), dont la dernière mise à jour a eu lieu il y a plus de dix ans (2009), sont en cours de refonte par la DAJ. Initialement prévu début 2020, puis repoussé au printemps 2020, la sortie des nouveaux
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
La difficulté provient de ce que contrairement aux stipulations du bail, aucune liste des meubles mis à la disposition par les bailleurs n’a été établie lors de la prise d’effet du bail et que l’inventaire établi par Maître A n’a jamais été agréé par les
Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2020. Le texte précise les modalités de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement (BAR) et crée un
Il appartient au juge du fond de vérifier si les conclusions déposées par le vendeur intermédiaire, qui formulait des prétentions contre le premier vendeur ont été régulièrement signifiées à ce dernier.