VENTES EN CASCADE ET ACTION EN RESPONSABILITE : SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS

DROIT PENAL : Procureurs délégués

VENTES EN CASCADE ET ACTION EN RESPONSABILITE : SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS

Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13652

L’acquéreur final d’un véhicule d’occasion vendu et revendu agit en responsabilité contre le vendeur qui appelle en garantie son vendeur, lequel n’a pas constitué d’avocat.

Il appartient au juge du fond de vérifier si les conclusions déposées par le vendeur intermédiaire, qui formulait des prétentions contre le premier vendeur ont été régulièrement signifiées à ce dernier.

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