Un avocat, qui avait conclu avec une SCP un contrat de collaboration libérale auquel cette dernière a mis fin, saisit le bâtonnier de diverses réclamations formées contre la SCP. L’avocat ne peut reprocher à l’arrêt de la cour d’appel de Paris de rejeter sa demande de
L’article 77 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un acheteur public pouvait s’adresser à un autre prestataire que le titulaire de son accord-cadre « pour des besoins occasionnels de faible montant, pour autant que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1% du montant
La cour d’appel d’Amiens, pour condamner l’employeur d’un salarié licencié pour faute grave à payer des sommes au titre des primes d’objectifs et congés payés afférents et ainsi qu’au titre de rappel de salaire et congés payés afférents, retient que la date de signature par
Le jour où une sportive de haut niveau est engagée par la SNCF au cadre permanent en qualité d’attaché opérateur, la Fédération française de ski, la SNCF et elle signent un protocole individuel de suivi de la convention d’insertion professionnelle et un « engagement d’honneur
La cour d’appel qui, ayant constaté que l’inaptitude de la salariée est consécutive à un accident du travail, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, décide à bon droit que
Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prête pas aux soins nécessaires à son rétablissement manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD. Pendant la suspension du contrat de travail consécutive à
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Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse. Un
En 1984, sur la base d’une commission rogatoire, une mineure est entendue puis placée en garde à vue en application de l’article 154 du Code de procédure pénale. Après plusieurs décisions de non-lieu, un arrêt du 3 décembre 2008 ordonne la réouverture sur charges nouvelles et prescrit un supplément d’information
Par acte authentique du 8 septembre 2008, Monsieur et Madame L ont acheté, auprès de Madame ., une maison d'habitation (résidence principale de 305 m2 et dépendance de 41 m2) située à Chalon sur Saône, selon acte authentique du 8 septembre 2008, moyennant le prix de