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Actualités du cabinet

TRAVAIL DISSIMULE : Élément intentionnel (Cass. soc., 5 juin 2019, n°17-23228)

La dissimulation d’emploi salarié, prévue par l’article L. 8221-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, si elle ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale

TEG : L’inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel (Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, RG n° 18-17.863, inédit)

Par acte du 14 novembre 2012, M. S  (l’emprunteur) a souscrit auprès de la société Banque CIC Est (la banque) un prêt personnel d’une durée de trois mois, d’un montant de 80.?000 euro, assorti d’un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel?; qu’à la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’a assigné en remboursement?;

La pension de réversion

OBLIGATION ALIMENTAIRE : Envers les beaux-parents lorsqu’ils sont dans le besoin (Rép. min. n° 14548 : JOAN, 4 juin 2019, p. 5182, Grelier J.-C. – Rép. min. n° 15458 : JOAN, 4 juin 2019, p. 5183, Bouillon C.)

La ministre de la Justice a été interrogée au sujet de l’obligation alimentaire qui pèse sur les veufs et veuves envers leurs beaux-parents. Elle rappelle que le mariage engendre une obligation alimentaire entre chacun des époux et les ascendants au premier degré du conjoint. L’article 206 du Code

FAMILLE : Autorité parentale

SOLIDARITE FRATERNELLE : Elle ne va pas jusqu’à faire cadeau de la soulte due en vertu de la donation-partage (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 4 juin 2019, RG n° 17/05402)

Les premiers juges ont justement retenu que nonobstant la quittance donnée dans l’acte authentique de dontion-partage (paiement en dehors de la comptabilité des notaires) des 22, 23 et 29 mai 2012 qui ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, M. J avait régulièrement apporté la preuve du non-paiement de la soulte de 55. 000

CONTRADICTION ENTRE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS D’URBANISME ET LE CERTIFICAT D’URBANISME : La commune responsable à 70% (Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 4 juin 2019, req. n° 17NT03737)

M. C a acquis, pour le prix de 457'348 euro, le terrain situé au lieu-dit "Kerdoualen" à Moëlan-sur-Mer, cadastré section CR n° 110, n° 442 et n° 443. L'acte de vente mentionne que l'acquéreur a pris connaissance des documents d'urbanisme annexés, en particulier de la note de