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Actualités du cabinet

CONTRAT D’ARCHITECTE : La clause d’exclusion de solidarité (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 14 février 2019, pourvoi n° 17-26.403, FS-P+B+I)

Une obligation in solidum (différente de l'« obligation conjointe » ou encore de l'« obligation solidaire ») est une obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout envers le créancier. À la différence de la solidarité, il n'existe aucun lien de représentation entre les débiteurs. Cette obligation est d'origine jurisprudentielle. La Cour de cassation

Le régime du casier judiciaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Jugement d’ouverture et date de la créance de cotisations (Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12146)

Une caisse de régime social des indépendants, ayant émis, le 23 juillet 2015, une contrainte au titre notamment de la régularisation des cotisations de l’année 2013 dues par une personne en redressement judiciaire, fait pratiquer une saisie conservatoire, convertie en saisie-attribution le 3 novembre 2015. Selon l’article L. 131-6 du Code de la

VENTE ET DEPART DU LOCATAIRE : Le vendeur s’engage dans l’acte de vente à faire son affaire personnelle du départ du locataire (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 14 février 2019, pourvoi n° 18-11.683, cassation partielle, F-D)

Une société civile immobilière (SCI) a vendu un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial. L'acte de vente mentionne que le vendeur s'engage à remettre le bien libre de toute occupation pour le 30 septembre 2014 et qu'à défaut de libération du bien, une

FAUTE DE NATURE A EXCLURE LE DROIT A INDEMNISATION DE LA VICTIME : En talons hauts, à la station de lavage auto en hiver (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 6e chambres réunies, 14 février 2019, Numéro de rôle : 17/16762)

Françoise a exposé que le 16 décembre 2010, elle a fait une chute sur une plaque de verglas à la station de lavage Car Lav, assurée par la société Covea Risks. La Matmut, assureur de Françoise a mandaté un expert pour évaluer les conséquences dommageables de la chute. Les