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Actualités du cabinet

VENTE IMMOBILIERE ET OBLIGATION D’INFORMATION : Le toit de la maison vendue contenait de l’amiante ; acquéreur déboutée de son action (Cour d’appel de Dijon, Chambre civile 1, 19 février 2019, RG N° 17/00817)

Par acte authentique du 8 septembre 2008, Monsieur et Madame L ont acheté, auprès de Madame ., une maison d'habitation (résidence principale de 305 m2 et dépendance de 41 m2) située à Chalon sur Saône, selon acte authentique du 8 septembre 2008, moyennant le prix de

PLUS-VALUE : L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire s’oppose à l’exonération de la plus-value (Cour d’appel de Nantes, 18 février 2019, req. n° 17NT02048)

L'acquisition d'une nouvelle résidence principale avant la vente d'une résidence secondaire s'oppose à l'exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci. En vertu de l'article 150 U, II - 1° bis du Code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée au titre de la première cession d'un