RECEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIES LEGALES : Les vendeurs ne peuvent être exonérés des garanties légales quand les travaux ont été réceptionnés depuis moins de dix ans (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 6, 6 juillet 2018, RG N° 17/05698)
Par acte authentique en date du 17 août 2007, monsieur et madame B ont vendu à monsieur et madame L une maison d'habitation, sise [