L’article 117 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de Sécurité financière prévoit l’obligation, pour le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de toute société anonyme cotée ou non en Bourse, de rendre compte, dans un document joint au rapport
Pour exploiter un fonds de commerce, une société à responsabilité limitée est constituée entre trois associés égalitaires, Mme Y., Mme X. et M. X. En 1993 et 1994, Mme Y. participe aux assemblées générales approuvant les résolutions qui décident de ne répartir les bénéfices de
La Cour de cassation retient en ce sens : X. dirige deux sociétés dénommées « N » et « V ». La première est mise en redressement judiciaire, le 25 janvier 1994, puis en liquidation judiciaire ; M. X. est condamné au paiement d'une partie des dettes sociales. La seconde est également mise
Georges et Marie X. sont décédés respectivement les 6 janvier 1988 et 3 avril 1990, laissant pour leur succéder leurs quatre fils, Maurice, Michel, Marc et Jean-Claude. Pour fixer à un certain montant, en vue de leur rapport, la valeur d'un terrain donné le 20
Louis et Léa X. sont décédés respectivement les 4 juillet 1964 et 28 octobre 1989, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, André, Arlette et Denis. Denis X. décède le 28 janvier 1996 en laissant pour lui succéder son épouse et ses sept enfants. Statuant