Ainsi, selon le Conseil d’État, pour fonder le refus de délivrer un permis de construire, le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut s’apprécier indépendamment de leur périmètre de protection.
Cette interprétation est celle adoptée par l’arrêt contre lequel le pourvoi a été formé. Elle a suscité des critiques en ce qu’elle méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction. En outre, elle a donné lieu à des divergences de jurisprudence des juridictions
Les dirigeants sociaux sont tenus à un devoir de loyauté leur imposant d’informer la société de leur participation à la création d’une entreprise concurrente, et doivent à cette dernière réparation de l’entier préjudice au titre de ce manquement.
Par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime applicable à la lumière du droit européen.
L'autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
Or, cette transaction, postérieure à l'ouverture de la succession, était sans incidence sur l'étendue de la masse des biens au jour du décès, de sorte qu'il y avait lieu d'intégrer à la masse les droits de P U dans la communauté après liquidation pour déterminer
Ces circonstances exceptionnelles justifient par conséquent de déroger à l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle aux situations des enfants pour lesquels une instance est en cours.
2° Le préjudice économique résultant pour le mari de la privation de l’assistance fournie par son épouse après son décès du fait d’un accident médical constitue un préjudice autonome indemnisable au titre de la solidarité nationale.
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription.
L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément à cet article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.